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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET herbalux.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société EKIMAX, SARL immatriculée au RCS de Rouen sous le n°902 474 337, n° de TVA intracommunautaire FR54902474337, dont le siège social est 5 rue du Frébourg, 76740 BOURVILLE – France (ci-après désignée le « Vendeur ») auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet https://herbalux.fr (le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont essentiellement destinés à l’alimentation équine. Le Vendeur peut imposer des minimums de Produits à commander en fonction du conditionnement (par palette notamment). Le descriptif détaillé de chaque Produit est présenté sur le Site, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire acheter.
Pour toute demande de conseils ou questions complémentaires, le Client peut adresser un email au service clientèle à l’adresse contact@herbalux.fr.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant passation de toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il lui appartient, s’il ne s’estime pas assez compétent, de se faire assister d’un professionnel.
Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
3.1 GÉNÉRALITÉS
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine hors Corse.
Le poids des Produits correspond à une moyenne. Ainsi, les balles de foin pèsent plus ou moins 20 kg en moyenne, avec une tolérance de 1 kg.
3.2 PASSATION DE LA COMMANDE
Préalablement à toute commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de messagerie électronique, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mot de passe, adresse de livraison et adresse de facturation) afin que sa commande puisse être prise en compte par le Vendeur. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité. Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation, en français, de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyé sans délai et après encaissement du prix convenu dans les conditions de l’article 5 ci-dessous.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
De son côté, le Vendeur lui adressera un email l’informant de la confirmation de la commande puis la facture au moment de l’expédition du Produit. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou les commandes d’un même Produit en quantités anormales.
3.3 MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Elle ne peut davantage être annulée, hors cas de force majeure.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il obtiendra le remboursement des sommes encaissées dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le Client souhaite remplacer un Produit commandé mais indisponible par un autre Produit en lieu et place du remboursement, le Client prendra contact avec le service clientèle à l’adresse contact@herbalux.fr. Si cela n’est pas possible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées.
Dans le cas où une information de prix mentionnée sur le Site est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, le Vendeur contactera le Client afin de lui permettre d’acquérir le Produit au prix correct ou de procéder à l’annulation de sa commande, sans frais supplémentaires ni indemnité due par le Vendeur, autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné. Le Vendeur ne traitera pas la commande tant qu’il n’aura pas reçu les instructions du Client. Si le Vendeur ne parvient pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par ce dernier au cours du processus de commande, le Vendeur considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux de TVA applicable en France au jour de la validation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et adressée au Client par email lors de l’expédition des Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client. Les Clients acceptent de répondre avec diligence à toute demande du Vendeur et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Clients acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Client à ces demandes. Le Vendeur pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension ou la fermeture du compte du Client.
Le Vendeur a sélectionné la société PayPlug pour fournir les services de paiement en ligne. Le Vendeur garantit au Client que :
6.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut mettre en œuvre les dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation.
6.2 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
6.3 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Client s’engage à être prêt à prendre réception des Produits au jour, à l’heure et au lieu convenus.
6.4 Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison ou le retardement de la livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par le Vendeur, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
De la même manière, il appartient au Client d’apprécier la faisabilité de la livraison jusque dans le lieu de destination, eu égard au volume de Produits à livrer. Ainsi, le lieu de livraison doit être facile d’accès et compatible avec la réception du Produit (dimensions, palettes, etc.). Le Client spécifiera également, lors de la prise de rendez-vous avec le transporteur, les particularités d’accès. Le cas échéant, le Client sera tenu pour seul responsable en cas de défaut de livraison dû à un défaut d’information lors de la commande ou d’incompatibilité des lieux avec la réception du Produit. Certaines zones de montagne, les îles et arrière-pays peuvent générer un surcoût de livraison.
Le transporteur devra pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de livraison. Le transporteur doit être en mesure d’accéder en marche avant, de décharger par l’arrière du camion et de repartir en marche avant ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Le lieu de livraison doit ainsi permettre l’accès aux poids lourds 19 Tonnes et le dégagement d’un camion d’une largeur de 2,50 mètres et d’une longueur maximum de 11 mètres.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d’accessibilité du lieu de livraison au moment de la commande dans un message de commentaire afin que le Vendeur puisse étudier la meilleure solution pour la livraison.
Les Produits sont livrés sur palettes filmées d’une hauteur maximale de 2,40 mètres. Les Produits sont livrés au pas de porte, le Client étant responsable du déplacement des Produits vers leur lieu de stockage ou d’utilisation.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les délais de livraison sont réputés comme ayant été respectés par le Vendeur dès lors que la première présentation de la commande à l’adresse indiquée par le Client est intervenue dans les délais de livraison indiqués à ce dernier.
6.5 Le Vendeur organisant le transport, il assume les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Alternativement, si le Client le souhaite, le Vendeur lui livrera un nouveau Produit dans les meilleurs délais.
6.6 La conformité des Produits (état des palettes, de l’emballage et des Produits, Produits manquants ou endommagés…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être portée par le Client sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’au Vendeur et ce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison des Produits. Le Client doit refuser les Produits lorsqu’ils sont manifestement endommagés à la livraison et ce avant l’ouverture de l’emballage et en informer immédiatement le Vendeur. L’absence d’observations claires (telle que la simple mention « sous réserve de déballage ») ne pourra donner lieu à un remplacement de Produits.
A défaut du respect de ces conditions, le Vendeur est dans l’incapacité de se retourner contre le transporteur. Les Produits seront donc de façon irréfutable réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur du fait du non-respect de cette procédure.
En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des Produits non-conformes ou viciés et doit permettre au Vendeur de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les Produits, qui ne devront en aucun cas être consommés.
Les Produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés au Vendeur que selon la procédure de retour de ce dernier, après son accord préalable. Le Vendeur précisera les modalités de ce retour qui sera réalisé sous la responsabilité du Client et, selon le cas, à ses frais, au plus tard dans le mois de leur livraison. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des Produits retournés.
Si l’emballage est en bon état mais que, lors de l’ouverture, le Produit est abîmé ou non-conforme en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bordereau de commande, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur par email à l’adresse suivante contact@herbalux.fr dans les meilleurs délais à compter de la livraison.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou procéder à un échange si l’erreur a été commise par le Vendeur. La réclamation doit comporter les coordonnées du Client, le numéro de bon de livraison, les références des Produits, le numéro de la facture et les motifs de la réclamation.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie légale de conformité telle que citée à l’article 9.2.1 ci-après, de sorte que les stipulations ci-dessus ne leur sont pas applicables.
6.7 Le Vendeur accusera réception de toute réclamation dans les plus brefs délais et cherchera à la résoudre dans tous les cas où ce sera commercialement possible.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Il est rappelé au Client qu’en application de l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de (…) fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (…) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». En conséquence, le Client ne peut bénéficier de la faculté de rétractation pour les Produits proposés dans le cadre de ces CGV.
9.1 RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les Produits vendus sur le site Internet « herbalux.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut du Produit ou de la violation des CGV.
En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment les pertes de bénéfice ou périodes d’immobilisation.
9.2 GARANTIE LEGALE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation s’il y a lieu, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, pour tout achat effectué par un consommateur ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pour tout acheteur.
9.2.1 Garantie légale de conformité bénéficiant aux consommateurs
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.3 Exclusion
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de non-respect par le Client des conditions normales d’utilisation ou des conditions de stockage spécifiques aux aliments pour chevaux (températures élevées, humidité, présence de nuisibles, etc.), les cas de négligence, de mauvaise manipulation des Produits, d’accident ou de force majeure.
10.1 Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.
10.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont également traitées aux fins de :
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
10.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles.
10.4 Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à contact@herbalux.fr, soit adresser un courrier à l’adresse : EKIMAX, 5 rue du Frébourg, 76740 BOURVILLE – France, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.
10.5 L’archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.
10.6 Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :
L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par le Vendeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
La marque « HERBALUX », la dénomination sociale « EKIMAX » et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Il en est de même de l’aspect esthétique des Produits, protégé par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles. Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisé sans l’accord préalable exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne serait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, mesures gouvernementales, quarantaine, faits du Prince, etc.), de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, ayant notamment pour effet de retarder ou interdire la livraison des Produits. Le Vendeur sera en telle hypothèse dégagé de toute responsabilité.
14.1 La langue du présent contrat est la langue française. Les CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
14.2 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social du Vendeur est établi (Rouen).
14.3 Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au Service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@herbalux.fr ou courrier postal à EKIMAX, 5 rue du Frébourg, 76740 BOURVILLE – France.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.
Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir le Produit en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne ses conditions d’utilisation ; les photographies présentées ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix du Produit ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance du Produit commandé ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement du Produit commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
